CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Oh le voyage est un éditeur de prestations de services concernant la recherche et l’organisation de voyages sur mesure à destination des consommateurs. Ces derniers bénéficient d’une aide de recherches et de conseils adaptés leur voyage.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent au site www.ohlevoyage.com et à Oh le voyage,dont l'entreprise individuelle Noa Descat est immatriculée sous le numéro de SIRET 951 671 536 00021.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Oh le voyage (« le vendeur ») et toute personne physique (« l’acheteur », « le client » ou « l’utilisateur »), dans le cadre de prestations de services commercialisés sur le site www.ohlevoyage.com.
En acceptant les CGV le client certifie se conformer à celles-ci et à toutes les lois, règles et règlements applicables à l’utilisation du site, ainsi qu’aux services locaux qui lui seront proposés ou retenus. L’accès et l’utilisation du site par le client, sont régies par les conditions générales qui constituent un contrat entre Oh le voyage et le client. L’entreprise ne dispose pas de licence de voyage.
Les présentes CGV s’appliquent pour toute commande passée et tout devis accepté. L’acheteur par son acceptation, certifie avoir lu les CGV et pris la connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de Oh le voyage, avant toute passation de commande.
Oh le voyage se réserve la possibilité de modifier sans préavis les CGV, qui sont alors applicables dès leur publication sur le site internet www.ohlevoyage.com.
PRESTATION DE SERVICES & TARIFS
Oh le voyage met à disposition du client une activité de prestation de services liée à l’organisation de voyage.
Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les commandes sont payables en euros (€) uniquement.
Ci-dessous les différentes prestations de services proposées par Oh le voyage, qui sont clairement explicitées sur le site www.ohlevoyage.com :
Formule voyage sur-mesure : la réalisation d’un voyage sur-mesure comprenant, pour 4 personnes maximum, la recherche de la ou les destinations, des transports, des transferts, des restaurants, des activités, la création d’un carnet de voyage personnalisé et d’une carte interactive. Egalement, des conseils et un accompagnement sur le projet de voyage. Cette prestation est basée sur 35€ par jour pour un déplacement en France (métropolitaine) ou sur 40€ par jour pour un déplacement en Europe (et dans les DROM TOM) ou de 45€ par jour pour un déplacement dans le monde (hors France et Europe), et au delà d’un mois le client doit faire une demande de devis personnalisé. L'accompagnement dans les réservations des prestations est optionnel et est facturé 30€ pour 1h en visioconférence ou par téléphone. Exceptionnellement, cet accompagnement peut être en rendez-vous physique.
Formule voyage package : cette formule est créé et développé en collaboration avec des partenaires (tours opérateurs, agences de voyage, réceptifs locaux), afin de proposer au client un devis complet et un tarif global du voyage. Le paiement se fait par lien (ou par virement selon les conditions du partenaires). Oh le voyage se positionne en tant qu'apporteur d'affaires et est le lien entre son client et son partenaire.
Formule événement : la réalisation d’un voyage autour d’un événement particulier (voyage de noce, anniversaire, événement sportif, séminaire…). Le client doit faire une demande de devis personnalisé à Oh le voyage.
Formule groupe : la proposition d’un voyage pour un groupe (particuliers, associations, professionnels) est travaillée en lien avec une agence de voyage, pour laquelle Oh le voyage est apporteur d'affaires. Cette collaboration permet d'obtenir des tarifs de groupe préférentiels. La demande se fait aussi via le site www.ohlevoyage.com
Formule à la carte : qui permet au client de déléguer à Oh le voyage la recherche d’une ou plusieurs prestations uniquement. Par exemple, simplement les billets d’avions ou bien le logement. Cette demande est également sur devis personnalisé.
Oh le voyage se réserve le droit de modifier ses prestations de services et ses tarifs à tout moment, mais garantie l’application du service et du tarif indiqué au moment de la commande.
Oh le voyage est une entreprise de conseils et d’accompagnement dans l’organisation de voyage sur mesure et est rémunérée pour son travail de recherche et d’accompagnement. Oh le voyage ne réserve en aucun cas le voyage du client, ce dernier doit réserver lui-même les prestations via les liens qui seront dans son carnet de voyage. Le client peut être accompagné par téléphone ou par visioconférence lors de ses réservations en ligne par Oh le voyage.
Il est indiqué en bas du devis et des pages du carnet de voyage « sous réserve de disponibilité et de mouvement tarifaire des prestataires conseillés », cela signifie qu’aucun prix n’est garanti et que Oh le voyage n’est pas responsable des mouvements tarifaires et des disponibilités. C’est pour cette raison que Oh le voyage conseille au client de réserver dans les 48 heures qui suivent l’envoi du carnet ou du devis par mail. Si après 7 sept jours le client n'a pas effectué sa réservation, qu'il n'y a plus de disponibilité et qu'il souhaite de nouvelles recherches, cela engendre des frais supplémentaires.
Oh le voyage n’est pas responsable de la réservation de l’acheteur et n’est pas responsable des problèmes liés avec l’organisation ou les prestataires. Le client s’engage à accepter, lors de ses réservations, les CGV du prestataire et non les présentes CGV qui ne concernent que l’activité de Oh le voyage.
Toute demande de devis est une prestation gratuite et sans engagement.
MODALITÉS DE COMMANDE
Afin de passer commande, le client doit dans un premier temps contacter Oh le voyage par mail, téléphone, réseaux sociaux ou via le formulaire contact présent sur le site www.ohlevoyage.com. Après plusieurs échanges pour connaitre au mieux le projet voyage du client, Oh le voyage s’engage à envoyer par mail un récapitulatif des informations, un devis détaillé présentant les prestations et le montant total de la prestation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur avant de signer.
A réception du devis, le client est libre ou non de l’accepter. Si ce dernier accepte, il devra le retourner signé, daté et procéder au paiement (virement, liquide). Toute confirmation de devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Une fois le paiement établi, Oh le voyage se consacrera à la création et l’organisation du voyage de ce dernier. Oh le voyage s’engage à envoyer au client le carnet de voyage par mail sous quinze (15) jours avant son départ en voyage, si la demande est minimum un mois avant la date de départ. Si le contexte est différent, comme un voyage de plus d’un mois, un road trip complexe ou une demande de dernière minute, les deux parties conviendront ensemble de la date d’envoi du carnet de voyage. Oh le voyage se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
MODALITÉ DE PAIEMENT
La commande devient définitive à partir du moment où le paiement total a été réceptionné par Oh le voyage, par preuve de paiement ou par réception du montant dû.
Oh le voyage est à ce jour exempt de TVA conformément à l’article 293 bis du Code Général des Impôts.
Aucun paiement ne pourra être remboursé, sauf si le voyage est payé pour un prestataire et que dans ses propres CGV il y a des informations des conditions d'annulation et des remboursement. Oh le voyage se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à ses services en cas d’incident de paiement, de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude.
DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la signature du devis, le client donne son accord pour que la prestation de service et l’exécution du contrat commencent avant la fin du délai de rétractation (quatorze jours). Il reconnait perdre son droit de rétractation.
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à Oh le voyage par mail, à l’adresse suivante : contact@ohlevoyage.com
LIVRAISON
Le carnet de voyage personnalisé est transmis au client par mail et sous format PDF. Il peut être envoyé à l’adresse postale du client, sous réserve d’un paiement supplémentaire.
Le contenu du carnet de voyage est défini en amont avec le client et toute modification jugée excessive par le vendeur pourra entraîner une facturation supplémentaire.
Oh le voyage s’engage à envoyer au client le carnet de voyage par mail sous quinze (15) jours avant son départ en voyage, si la demande est minimum un (1) mois avant la date de départ. Si le contexte est différent, comme un voyage de plus d’un mois, un road trip complexe ou une demande de dernière minute, les deux parties conviendront ensemble de la date d’envoi.
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Oh le voyage agit seulement en tant que conseiller et apporteur d'affaires. Oh le voyage s’engage à réaliser le voyage du client conformément à ses demandes et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Oh le voyage n’est en aucun cas responsable de l’échec de la réservation, de la disponibilité, des mouvements tarifaires et des difficultés qui pourraient intervenir entre le client et le prestataire. Oh le voyage ne peut pas être pris à partie pour quelque litige que ce soit entre le client et le prestataire. Oh le voyage n’est également pas tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, de l’annulation ou de la modification d’un prestataire, d’une mauvaise expérience, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage, des problèmes climatiques ou économiques.
La réservation ne relève que de la volonté et responsabilité du client. Oh le voyage recommande de procéder aux réservations dans les douze (12) heures suivants la réception du carnet ou du devis.
Le client s’engage à renseigner les bonnes informations sur ses demandes (nombre de voyageurs, âges, dates de voyage, lieu de départ, d’arrivée…) et en vérifier l’exactitude, car Oh le voyage ne peut être responsable des informations erronées.
Un changement de dates, de destination, entrainant une recherche complète peut amener un nouveau devis.
Les échanges entre Oh le voyage et le client sont très réguliers, pour que le client puisse suivre en temps réel les recherches des prestations et répondre à d’éventuelles questions dont le vendeur aurait besoin pour finaliser la proposition.
Oh le voyage s’efforce d’apporter le maximum d’informations à la préparation du voyage du client et est en constante recherche afin d’améliorer son service. C’est pour cette raison que le vendeur ne garantit pas certains changements ou modifications de dernière minute qui pourront comprendre des erreurs ou défauts. Oh le voyage recommande au client de prendre connaissance avant et pendant son voyage des conditions sanitaires et politiques via le site internet du ministère des affaires étrangères.
En ce qui concerne le site internet www.ohlevoyage.com, les photographies utilisées n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur. Oh le voyage se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à son site pour des raisons de maintenant et s’engage à vérifier régulièrement le fonctionnement de son site.
LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Oh le voyage est couverte par la compagnie d'assurance Hiscox pour sa responsabilité civile professionnelle.
ACCESIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT
Oh le voyage s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le site opérationnel, mais ne garantit pas le fonctionnement du 24h sur 24h, et que celui-ci soit continu et sans erreur. Oh le voyage ne peut être retenu responsable de l’indisponibilité, l’interruption ou le dysfonctionnement du site pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de défaillance du fournisseur d’accès internet, hébergeur, piratage ou force majeure.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONTREFAÇONS
Oh le voyage est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage de tous les éléments associés à son site www.ohlevoyage.com et son entreprise Oh le voyage, comme les textes, logo, graphismes, icônes, carnets de voyage et documents annexes. Ces éléments peuvent être envoyés par mail au client, mais appartiennent à Oh le voyage.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Oh le voyage.
Toute exploitation non autorisée d’un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les photos utilisées par Oh le voyage, sont des photos personnelles qui appartiennent à son créateur ou proviennent de banques d’images libres de droit telles que Unsplash et Pixabay.
FORCE MAJEURE
Oh le voyage peut voir l’exécution de ses obligation, telles que décrites dans les présentes, suspendue en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les cas de force majeure peuvent être : des décisions gouvernementales, un incendie, une guerre, un embargo, une crise sanitaire, une insurrection, des grèves, des hostilités, des actes de terrorisme, un sabotage, une inondation, une explosion, des épidémies, une restriction de quarantaine, une fermeture d’usine, des conflits sociaux du travail, une émeute, une prohibition édictée par les autorités gouvernementales ou publiques. Cette liste peut évoluer et n’est pas limitée.
Les parties doivent s’informer dès que l’événement est constaté afin de trouver une solution ou d’annuler la réalisation du voyage. Chaque partie supportera la charge des frais qui lui incombent et qui résultent du cas des force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le client reconnait que les délais de traitement sont susceptibles d’être allongés et que des prestations peuvent annulées ou modifiées en raison de la crise de la COVID-19.
DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.
En cas de litige et après échec de la conciliation, la juridiction compétente aux présentes conditions générale de vente sera celle du tribunal, de commerce au lieu du siège social de la société Oh le voyage.
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n° 7817 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les personnes concernées par la collecte des données disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).
Oh le voyage s’engage à respecter la vie privée et les informations privée, et à traiter les données à caractère personnel du client, conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Le client reconnait et accepte que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la conclusion du contrat avec Oh le voyage. Ces données peuvent être transmises à tout tiers dont l’intervention est liée à la conclusion et/ou à l’exécution du contrat (comptable, etc.)
La durée de conservation des données collectée est de dix (10) ans dans le cadre de la justification comptable.
FORMALITÉS DE VOYAGE
Oh le voyage fournit des formalités de voyage pour des personnes de nationalité française. Le vendeur n’est pas responsable de la modification de ces formalités par les autorités, c’est pour cette raison que le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ.
Les frais liés aux douanes ou sanitaire incombent au client, comme les démarches pour obtenir un visa.
Oh le voyage ne couvre pas le client en cas de maladie ou d’hospitalisation durant son voyage. C’est de la responsabilité du client de souscrire à une assurance assistance avant son voyage.